En attendant Bébé – Contracts précaires et atypiques – Travail à temps partiel

Le contrat à temps partiel est un contrat individuel de travail ordinaire (Art. 319 al. 2 CO) qui prévoit une durée de travail moindre que celle à plein temps. Le temps de travail peut s’exprimer en un certain pourcentage d’un temps plein, en un certain nombre d’heures, de journées ou demi-journées…).

Il est soumis aux mêmes règles juridiques qu’un contrat à temps plein. Certaines prestations financières, comme le 13ème salaire, est versé au prorata du temps de travail exercé. En revanche, le droit aux vacances reste identique. Depuis l’uniformisation des allocations familiales au plan fédéral au 1er janvier 2009, les allocations familiales sont versées en entier, indépendamment du taux d’activité (art. 13 al. 3 LAFam).

Dans la pratique, et suivant la réglementation qui prévaut, la travailleuse à temps partiel pourra être défavorisée à certains niveaux.

Heures supplémentaires

Une femme travaillant à temps partiel peut être appelée à effectuer des heures en sus de son horaire de travail. Or, certaines entreprises prévoient dans leurs contrats à temps partiel, de manière tout à fait légale, que seules sont considérées comme heures supplémentaires, les heures qui dépassent la durée du travail à plein temps. Une éventuelle majoration de 25 % du salaire, si elle n’est pas d’emblée exclue (ce qui est possible conventionnellement) ne sera dès lors pas accordée à la travailleuse qui, par le cumul de son temps partiel de travail et des heures supplémentaires, n’atteint pas un plein temps.

La question ne se pose cependant pas pour les femmes enceintes ou qui allaitent puisque pour celles-ci, il est interdit de prolonger la durée de travail convenue contractuellement et d’imposer dans tous les cas une durée de travail journalière supérieure à 9 heures (art. 60 al. 1 OLTr1). Elles n’osent pas réaliser d’heures supplémentaires, aussi celles qui travaillent à temps partiel déjà durant la grossesse.

Prévoyance professionnelle

Le 2ème pilier n’est obligatoire que si le salarié gagne plus de 1’740.00 francs par mois ou 20’880.00 francs par année (valeurs 2012). Ces revenus ne sont pas toujours atteints par les travailleuses à temps partiel. Cette limite exclut de l’obligation de cotiser et de la protection offerte par la prévoyance professionnelle une grande partie des salariées. Les charges sociales de l’employeur se voient diminuées.

De même l’obligation de s’assurer ne concerne que les personnes au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée ou conclu pour une durée supérieure à 3 mois.

En Suisse, la majorité des femmes travaille à temps partiel. Les travailleuses à temps partiel représentaient le 58.3% de la population de femmes actives en 2010 contre 13.4 % d’hommes, selon l’Office fédéral de la statistique.

Grossesse, accouchement, congé maternité

Les règles sont identiques pour la travailleuse à temps plein et celle occupée à temps partiel. Le salaire en cas d’empêchement de travailler est calculé sur son salaire à temps partiel, et la durée de l’obligation de payer le salaire est la même que pour la travailleuse à temps complet. La protection contre le congé vaut également en cas de travail à temps partiel.

Accidents professionnels

La travailleuse à temps partiel doit travailler au moins 8 heures chez un même employeur pour être assurée contre les accidents non-professionnels. Elle est par contre assurée en tous les cas contre les accidents et maladies professionnels de même que pour les accidents qui surviendraient sur le chemin du travail (art. 7 al. 2, 8 al. 2 LAA, art. 13 OLAA).

Si elle travaille plus que 8 heures par semaine, elle bénéfice de la même couverture qu’une travailleuse à temps plein.